Pays de Herve

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Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

 

1. Vendeur

L’ASBL Maison du Tourisme du Pays de Herve a son siège social à 4650 HERVE, Place de la Gare 1 et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0479.844.944.
 

2. Application

Chaque commande suppose l'acceptation par l'Acheteur de nos conditions générales de vente, qui font intégralement partie de la convention, à l'exception de toutes les autres conditions générales ou particulières émanant du Vendeur, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit. 
 

3. Offres et acceptation de la commande

Toutes nos offres sont sans engagement. Nous ne sommes liés par une commande qu'après avoir confirmé celle-ci par écrit ou après que l'exécution de celle-ci a commencé. Les informations liées aux produits et aux prix, de même que les informations détaillées de la commande, sont rédigées et communiquées sous réserve de modification et de correction. 
 

4. Livraison

Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site web autorise la livraison. La livraison des produits s'effectuera dans la mesure du possible endéans les délais indiqués dans la confirmation de commande individuelle. 
Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'Acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas le transport et la livraison des biens à l'Acheteur. Les coûts du transport et de la livraison seront mentionnés séparément.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de l'achat ou au paiement de dommages au profit de l'Acheteur, hormis dans le cas d'un retard intentionnel.
Nous avons le droit d'effectuer des livraisons partielles.
En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'Acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation. 
 

5. Clause de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que le prix soit entièrement et définitivement acquitté, en ce compris les frais et charges.
 

6. Réclamations

Pour être recevables, les réclamations doivent nous parvenir en cas de réclamation pour livraison non conforme, huit (8) jours après la livraison, réclamations pour livraison non conforme de vice caché.
 

7. Garantie

Notre garantie se limite à la garantie pour vices cachés et à la garantie du consommateur prévues dans le Code Civil.
Nous sommes uniquement responsables de dommages qui sont la conséquence d'une faute intentionnelle ou grossière. Nous ne sommes pas responsables de dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque nature, qu'aurait subis l'Acheteur.
 
8. Droit de renonciation
Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs ressortissant à la Loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication du motif, endéans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. Le consommateur faisant usage de ce droit devra renvoyer les marchandises à ses propres risques et frais à la ASBL Maison du Tourisme du Pays de Herve, Place de la Gare 1, 4650 Herve, Belgique. Les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou qui sont susceptibles de se périmer rapidement ne seront pas repris et l'Acheteur ne pourra donc exercer son droit de renonciation. 
 

9. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un retard dans l'exécution ou pour la non exécution de nos engagements du fait d'événements échappant à notre contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés d'approvisionnement ou pénuries de matières premières, main d'œuvre, énergie ou transport, ou retards dans le transport, grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui nous affectent ou affectent nos fournisseurs, et cela même si ces événements étaient prévisibles. 
 

10. Données personnelles

En commandant sur le site Internet du la Maison du Tourisme du Pays de Herve ASBL, l'Acheteur accepte expressément le traitement et l'utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l'administration du registre des clients, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de sa solvabilité, le marketing et la publicité. L’ASBL Maison du Tourisme du Pays de Herve ne pourra transmettre les données à des tiers. L'Acheteur a un droit de regard et de modification pour l'entièreté de ses données. L'Acheteur a à tout moment le droit de s'opposer sans frais au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour plus d'information, l'Acheteur est invité à s'adresser au registre public conservé par la Commission pour la Protection de la Vie Privée à Bruxelles. 
 

11. Preuve

Toutes les Parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, ...). 
 

12. Séparabilité

Si un article de ces conditions est déclaré caduc, cette caducité ne modifiera en rien la validité des autres articles. 
 

13. Droit applicable

Tous les accords conclus avec le Vendeur sont régis par le Droit Belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents. 

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